Conditions Générales de Vente

En vigueur au 6 février 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BF RENOVATION SAS et ses clients pour toute prestation de travaux de rénovation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis

Tout devis est gratuit et établi après visite sur site. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le devis accepté et signé par le client vaut commande ferme. Tout devis d'un montant supérieur à 1 500 euros TTC respecte les dispositions du Code de la consommation.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30% à la signature du devis (acompte)
- 40% à mi-parcours des travaux
- 30% à la réception des travaux

Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. BF RENOVATION s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure, intempéries ou modifications demandées par le client. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Article 5 - Modification de commande

Toute modification demandée par le client en cours de travaux fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les travaux supplémentaires seront facturés en sus et pourront entraîner un allongement des délais.

Article 6 - Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves. L'absence de réserves vaut acceptation des travaux.

Article 7 - Garanties

Garantie de parfait achèvement : Pendant 1 an à compter de la réception, BF RENOVATION s'engage à réparer tout désordre signalé par le client.

Garantie biennale : Pendant 2 ans, les éléments d'équipement dissociables sont garantis.

Garantie décennale : BF RENOVATION est assurée pour sa responsabilité décennale auprès d'AXA France IARD (contrat n°0987654321) couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux travaux ayant débuté avec l'accord du client pendant le délai de rétractation.

Article 9 - Responsabilité

BF RENOVATION est responsable des dommages causés aux biens du client pendant l'exécution des travaux, dans la limite de sa responsabilité civile professionnelle. Le client s'engage à libérer les accès nécessaires et à signaler toute canalisation ou réseau encastré.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.